Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public

Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 05/01/2018
Source : www.eurojuris.fr
Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de la Cour de cassation, a rappelé que si les conditions de l’article L.640-1 du code de commerce sont respectées, le juge saisi d’une demande de conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire, ne peut la rejeter en raison des mobiles de l’administrateur. Ce dernier... Lire la suite

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