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Actus particuliers

Une brève histoire du changement de sexe à l'état civil en France

Publié le : 22/01/2018 22 janvier Janv. 2018
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1] a notamment créé un cadre légal dédié à la modification de la mention du sexe à l’état civil. Ce dispositif a été co...

Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai

Publié le : 22/01/2018 22 janvier Janv. 2018
Le droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, principalement en raison de choix et d’orientations politiques tenant tant à la prévention qu’à la répression de ce contentie...

Le divorce sans juge

Publié le : 18/01/2018 18 janvier Janv. 2018
Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de faire un divorce sans passer par un juge : ce type de divorce s'applique t-il à tous les époux ? Comment se passe t-il ? Quel est le coût ? Le délai ?...

La rupture conventionnelle collective : devez-vous en avoir peur ?

Publié le : 15/01/2018 15 janvier Janv. 2018
Plusieurs entreprises ont déjà annoncé leur volonté de procéder à des ruptures conventionnelles collectives, nouveauté de la réforme du Code du travail. Mais est-ce sans risque pour le salarié ?...

Impôts : ce qui change en 2018

Publié le : 10/01/2018 10 janvier Janv. 2018
Hausse de la CSG, suppression progressive de la taxe d’habitation, réforme de la fiscalité du capital... concrètement qu’est-ce qui va changer en 2018? Alfred LORTAT-JACOB, avocat fiscaliste à P...

Actus entreprises

​Caution : prise en compte des biens communs dans l'appréciation de la disproportion

Publié le : 18/01/2018 18 janvier Janv. 2018
C’est un arrêt intéressant que vient de rendre la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2017 (pourvoi n°16-10.504) sur la notion de disproportion manifeste de l’engagement de l...

L’avocat et la révolution intellectuelle

Publié le : 15/01/2018 15 janvier Janv. 2018
La « révolution industrielle » peut être définie comme "le processus historique du XIXe siècle qui fait basculer - de manière plus ou moins rapide selon les pays et les régions - une société à domi...

Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure de la CNIL

Publié le : 11/01/2018 11 janvier Janv. 2018
La CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement. En 2014, la société WHATS...

Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter

Publié le : 05/01/2018 05 janvier Janv. 2018
Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le délai de prescription lié à la volonté d’un bailleur de rétracter son offre de renouvellement pour motif grave et...

Préparez vos contrats pour l’après Brexit !

Publié le : 04/01/2018 04 janvier Janv. 2018
Le Royaume-Uni aura quitté définitivement l'Europe au plus tard le 29 mars 2019. Que faire avant pour sécuriser vos relations avec les clients et fournisseurs britanniques ? Il est impératif de...

Actus collectivités

Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public

Publié le : 05/01/2018 05 janvier Janv. 2018
Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de la Cour de cassation, a rappelé que si les conditions de l’article L.640-1 du code de commerce sont respectées, le juge...

Uber est un prestataire de services de transports

Publié le : 20/12/2017 20 December 2017
La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. Dans sa décision du 20 décembre 20...

Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai

Publié le : 12/12/2017 12 December 2017
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai.   Ce principe rappelé par la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 9 octobre 2017,...

Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel

Publié le : 08/12/2017 08 December 2017
Dans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la subordination du parquet à la chancellerie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le...

Absentéisme d’un conseiller municipal : que faire ?

Publié le : 06/12/2017 06 December 2017
Que faire face à des absences régulières voire quasi systématiques d’un conseiller municipal aux séances du conseil municipal ? Il est intéressant de noter qu’avant 1982, l'article L. 121-22 d...