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Actus particuliers

Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !

Publié le : 13/07/2018 13 juillet Juil. 2018
L’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitution d’une personne morale, aboutit à une indivision. Si le bien est de nature immobilière, cette acquisition devra se...

Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?

Publié le : 12/07/2018 12 juillet Juil. 2018
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur. Une des limites de cette procédure, analysée d’entrée par les avocats qui sont les acteurs...

L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !

Publié le : 02/07/2018 02 juillet Juil. 2018
Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication au fichier immobilier, il n'a pas été mentionné en marge de cette p...

Changement de nom : comment caractériser l’intérêt légitime ?

Publié le : 28/06/2018 28 juin Juin 2018
Il est essentiel d’établir par différentes preuves les circonstances exceptionnelles ou le préjudice traumatisant justifiant la demande de changement du nom. CE, 16 mai 2018, N° 409656   La de...

Les conséquences de la faillite d'une compagnie d'assurances : la procédure de Run off

Publié le : 27/06/2018 27 juin Juin 2018
L'actualité récente a montré que les compagnies d'assurances intervenant notamment en assurance construction pouvaient être fragiles… Dans un avis publié le 9 mai 2018 sous forme de communiqués de...

Actus entreprises

Renonciation du fermier à son droit de préemption

Publié le : 13/07/2018 13 juillet Juil. 2018
La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préemption. À l’occasion d’une affaire qui lui étaient...

Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs

Publié le : 13/07/2018 13 juillet Juil. 2018
Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, ce déc...

Affaire Tapie : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?

Publié le : 10/07/2018 10 juillet Juil. 2018
Lire la première partie de cet article sur l'affaire Tapie en cliquant ici. Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde, au regard des difficultés très particuliè...

L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?

Publié le : 03/07/2018 03 juillet Juil. 2018
Il convient de rappeler que l’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, à la date de la rupture de son contrat, dès lors qu’il n’a pas liquidé la totalité de ses congés payés acqu...

Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé

Publié le : 03/07/2018 03 juillet Juil. 2018
Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc intéressant de connaître le point de départ du nouveau loyer qui, en principe, à moins que l...

Actus collectivités

L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public

Publié le : 16/07/2018 16 juillet Juil. 2018
La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant des établissements d'accueil de personnes âgées, sur le point de savoir s'il s'agit là d'une mission de service public. D...

Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !

Publié le : 12/07/2018 12 juillet Juil. 2018
Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée (n°397047) la haute juridiction est venue statuer sur le devenir des images d'un é...

L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel

Publié le : 10/07/2018 10 juillet Juil. 2018
L'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article L 711-4 rappelle que ne peut être adopté comme marque un signe portant at...

La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective

Publié le : 09/07/2018 09 juillet Juil. 2018
Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « lorsque l’auteur d’un référé précontractuel établit l’avoir notifié au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues p...

L'économie sociale et solidaire : l'heure des choix

Publié le : 09/07/2018 09 juillet Juil. 2018
L'économie sociale et solidaire arrive à maturité. Il y a là pour les territoires de véritables enjeux afin que les grands sujets que sont la gestion notamment de la fracture numérique, l'insert...
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