Debacker et Associés

Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020

Depuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 les professionnels du droit et notamment les huissiers et avocats très étaient inquiets quant au respect des délais de procédure et l’impact sur les voies d’exécution. Les ordonnan...

Employeur : puis-je engager une procédure disciplinaire pendant la période de crise sanitaire ?

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020

Durant la crise sanitaire actuelle, la vie des entreprises continue malgré tout et se pose dès lors naturellement la question du pouvoir de sanction de l’employeur et du devenir des procédures disciplinaires. Si la suspension générale des délais semble pouvoir s’appliquer à la plupart des procédures disciplinaires (1), il n’en demeure pas moins...

La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dégâts et dommages résultant des manifestations de gilets jaunes

Publié le : 28/03/2020 28 mars Mars 03 2020

Alors que la fièvre médiatique est obnubilée par le Covid-19, chassant celle de la réforme des retraites qui avait quelque peu éclipsé celle des gilets jaunes, les conséquences financières de la fièvre jaune sont toujours d’actualité. Nombre de commerçants et travailleurs indépendants ont vu leur outil de travail saccagé sans pouvoir agir contr...

Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?

Publié le : 28/03/2020 28 mars Mars 03 2020

Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’importantes mesures restrictives ont été mises en place pour une période indéterminée. Au delà de l’aspect sanitaire de ces événements tragique et évidement prioritaire sur toute autre considération, se dessinent pour les entreprises des difficultés juridiques majeures....

Un fonctionnaire titulaire, élu d’une commune, peut-il être nommé président d’une société d’économie mixte locale, en application du régime juridique de l’exercice d’une activité accessoire ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars Mars 03 2020

Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales et L. 225-51-1 du code de commerce, régissent la gouvernance de la SEM, société anonyme. En premier lieu, l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « I. - Le fonctionnaire consac...

Cabinet d'avocats debacker et associés

Nos Compétences

les membres du cabinet

Frédéric COVIN

avocat associé

Cathy BEAUCHART

avocat associé

Thibaut CRASNAULT

avocat associé

Francis DEBACKER

avocat honoraire

Charlotte PAMAR

avocat collaborateur

Anne MACCHIA

avocat collaborateur

Les actualités

Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?

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Un fonctionnaire titulaire, élu d’une commune, peut-il être nommé président d’une société d’économie mixte locale, en application du régime juridique de l’exercice d’une activité accessoire ?

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