Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle
Publié le :
06/12/2019
06
décembre
Déc.
2019
L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation d’une même marque par un réseau ou un groupe d’entités distinctes, notamment à l’occasion de la sortie de l’un de ces membres. A défaut d’avoir fait l’objet d’un contra...