Debacker et Associés

Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes

Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018

Une SCI a vendu une maison d’habitation par l’entremise d’un agent immobilier, lequel a omis de mentionner une servitude de passage au profit du fonds voisin dans la promesse de vente: quelle responsabilité pour l'agent immobilier ? Sur le rappel des faits Une société civile immobilière a vendu une maison d’habitation par l’entremise d’un...

La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?

Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018

Le 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’article 15 de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes – ajoutant au Code pénal un nouvel un article 621-1 – faisait l’objet de sa toute première application par le Tribunal correctionnel d’EVRY. Présentée comme une l...

Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?

Publié le : 13/11/2018 13 novembre Nov. 2018

Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs. En effet, le cumul d’emplois est possible s’il ne conduit pas à une violation par le salarié des obligations de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence et sous réserve de respecter les durées maximales de travail prévues à...

Facebook et la liberté d’expression des salariés

Publié le : 09/11/2018 09 novembre Nov. 2018

Lorsque les propos sont diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire car ils sont couverts par le secret des correspondances. Si au contraire ils sont publics, ils peuvent justifier une sanction s’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié. Dans l’...

Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation

Publié le : 09/11/2018 09 novembre Nov. 2018

Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17-25814, non publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de livrer une analyse manichéenne sur la responsabilité d'une société de reprise en sous-œuvre. Par son arrêt d'appel, la cour d'appel avait pu considérer que la responsabilité de la société de repri...

Cabinet d'avocats debacker et associés

Nos Compétences

les membres du cabinet

Frédéric COVIN

avocat associé

Cathy BEAUCHART

avocat associé

Thibaut CRASNAULT

avocat associé

Francis DEBACKER

avocat honoraire

Charlotte PAMAR

avocat collaborateur

Anne MACCHIA

avocat collaborateur

Les actualités

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