Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
Publié le :
07/11/2019
07
novembre
Nov.
2019
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative par deux décisions du 23 septembre 2019 (req. n° 427923 et 427925) rendues au visa des articles R 421-1 et R 541-1 du cod...