Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
Publié le :
26/07/2017
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Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exécutoire pour obtenir le recouvrement des sommes. Le décret n°2012-1246 est venu remplacer le vieux décret de 1962 sur le règlement général sur la comptabilité publique....