Debacker et Associés

Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier

Publié le : 28/02/2020 28 février Fév. 2020

La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usufruitier et/ou du nu-propriétaire d’un local donné à bail commercial devait régler l’indemnité d’éviction due au preneur en cas de non renouvellement dudit bail. L’article L.145-14 du Code de commerce met en effet à la charge du bailleur d’un local commercial la charge d...

Prestation de services ou prêt illicite de main-d’œuvre ? La frontière est ténue lorsqu’il s’agit d’une prestation intellectuelle

Publié le : 28/02/2020 28 février Fév. 2020

Quels sont les faits ? Un salarié embauché par la société A en qualité d’analyste est mis à disposition d’une société B, puis d’une société C à la suite de la liquidation de la société B. Durée de la mise à disposition : 10 ans. Le salarié poursuit devant le conseil de prud’hommes son employeur, la société A et la société utilisatrice, la soc...

L'exercice de la médecine sur plusieurs sites professionnels distincts : l'indispensable information du Conseil Départemental de l'Ordre

Publié le : 28/02/2020 28 février Fév. 2020

Par la décision n° 13395 du 17 septembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a prononcé la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de six mois à l’encontre du docteur A qui a notamment pratiqué des actes médicaux dans un cabinet situé à Paris, alors qu’il était inscrit au tableau du Val-d’O...

Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire

Publié le : 27/02/2020 27 février Fév. 2020

Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut du renouvellement du bail. Lorsque la décision de justice fixant le montant de l’indemnité passée en force de ch...

Entreprises d’au moins 50 salariés : calcul et publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2019, il n’est pas trop tard !

Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République. En effet, malgré la consécration du principe d’une égalité de rémunération pour un travail de valeur égale entre les hommes et les femmes en 1973, il demeure 9% d’écarts de salaire injustifiés entre...

Cabinet d'avocats debacker et associés

Nos Compétences

les membres du cabinet

Frédéric COVIN

avocat associé

Cathy BEAUCHART

avocat associé

Thibaut CRASNAULT

avocat associé

Francis DEBACKER

avocat honoraire

Charlotte PAMAR

avocat collaborateur

Anne MACCHIA

avocat collaborateur

Les actualités

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